Règlements spécifiques des opérations

• RSO 2021/002 - Services VoiP (Téléphonie)
• RSO 2021/003 - Hébergement de données et de sites internet sur les serveurs de 24PM

Article 1 – Présentation de 24PM

24PM est une société de services généraux, sous forme de coopérative, fondée en 2012. Elle accompagne au quotidien des entreprises avec lesquelles elle collabore, en mettant notamment à leur disposition des ressources communes à des tarifs préférentiels.   Dans ce cadre, 24PM partage notamment des ressources humaines et matérielles non exhaustives décrites dans le présent Règlement d’ordre intérieur 2021 (ci-après : « ROI 2021 »). Elle met également à la disposition de ses Membres des Project Managers, qui assurent un accompagnement et un suivi de ces entreprises.

Article 2 – Définitions

Au sens du présent ROI 2021, il y a lieu d’entendre par :

• Accompagnement et suivi du projet : Action visant à définir les tâches et métiers nécessaires à la réalisation de projets et de missions de la part des membres ainsi que le suivi des équipes de 24PM.   
• Affilié : toute personne morale ou physique ayant la qualité d’entreprise et ayant conclu un contrat d’affiliation avec 24PM avant la date d’entrée en vigueur du présent ROI 2021 fixée en vertu de l’article 11.1.   
• Associé principal : toute personne morale ou physique détenteurs de parts sociales A, qui peut être amené à prester des services au bénéfice des membres et affiliés à la demande de ces derniers.   
• Compte de garantie : Compte virtuel interne consultable sur l’intranet du membre et représentant le statut de la garantie financière du membre tenant compte tant du montant reçu par 24PM à cet effet, conformément à l’article 7 du présent ROI, que des éventuels impayés.   
• Compte fiduciaire : Compte virtuel interne consultable sur l’intranet du membre représentant les mouvements du compte client, lui permettant de visualiser son encours, sa prochaine facture.   
• Conseil stratégique : Consultation ayant comme but l’aide à la définition de la politique de l’entreprise, ainsi que la réflexion visant à traduire ladite politique en stratégie pouvant être ensuite transposée en plan d’action.  
• Coopérateurs C : Au titre des coopérateurs de 24PM figurent, outre les membres et affiliés au titre du présent R.O.I. 2021 et les fondateurs, des coopérateurs détenteurs de parts sociales C qui, sans préjudice de leur éventuelle qualité de membre ou d’affilié et en raison de leurs compétences particulières, peuvent être amenés à prester des services au bénéfice des membres et affiliés à la demande de ces derniers. La souscription par ces coopérateurs de parts sociales C n’est pas régie par le présent R.O.I. et fait l’objet d’une convention et d’un règlement d’ordre intérieur séparés, dont les dispositions se cumulent, le cas échéant, avec les dispositions du présent R.O.I.  
• Facture de cotisation : facture incluantle montant prévu pour le plan d’accompagnement choisi par le membre conformément à l’article 4.2. 
•  Facture de prestation : facture incluant tous les autres montants dont le membre serait redevable à l’égard de 24PM, en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive :o   les prestations non comprises dans le prix du plan d’accompagnement choisi, o   les services non inclus dans le plan d’accompagnement mis à la disposition du membre par 24PM, o   les frais divers exposés par 24PM pour l’accompagnement du membre et qui ne sont pas compris dans la cotisation du plan d’accompagnement, o   La marge commerciale facturée en fonction du plan d’accompagnement choisi par le membre, o   Les services complémentaires, non inclus dans le plan d’accompagnement du membre, souscrits par celui-ci via son intranet   Les prestations des collaborateurs, coopérateurs et associés sont facturées par tranche de 15 minutes et tout quart d’heure entamé est comptabilisé.   
• Tarif de groupe : Tarif calculé par 24PM pour la prestation effectuée au bénéfice du membre, permettant, via la compression maximale des marges, d’obtenir un coût mutualisé.    
• Intranet  : Outil en ligne de visualisation de l’activité liée au membre lui permettant d’interagir avec 24PM en passant des commandes et en confiant des missions à 24PM.    
• Marge commerciale : majoration du tarif de groupe dont le taux dépend du plan d’accompagnement choisi.    
• Membre  : toute personne morale ou physique ayant la qualité d’entreprise et ayant souscrit un plan d’accompagnement auprès de 24PM après la date d’entrée en vigueur du ROI 2021 fixée en vertu de l’article 11.1, ainsi que tout affilié choisissant de voir sa relation contractuelle avec 24PM régie par le présent ROI 2021 conformément à l’article 3.    
• Plan d’accompagnement ou plan  : Formule choisie par le membre lors de la signature du contrat ou dans le courant de sa collaboration avec 24PM, qui implique le paiement d’une cotisation mensuelle et lui permet d’accéder aux services de 24PM, dans les limites précisées dans le cadre de la formule choisie.    
• Project manager  : Collaborateur ou associé de 24PM centralisant les demandes et besoins du membre et organisant le planning des prestations. Il est l’interlocuteur privilégié du membre dans le cadre de sa relation contractuelle avec 24PM.    
• Règlement d’ordre intérieur 2019 (ROI 2019)  : Règlement d’ordre intérieur régissant les relations contractuelles entre 24PM et les affiliés ne souhaitant pas devenir membres    
• Règlement spécifique des opérations (RSO)  : Ensemble des conditions spécifiques à un service non compris dans le plan d’accompagnement du membre, que celui-ci accepte lorsqu’il requiert de 24PM qu’elle lui fournisse ce service.    
• Tarif  : Prix auquel les plans d’accompagnement, les ressources partagées et les services de 24PM sont fixés. Tous les tarifs, en ce compris ceux repris dans le présent ROI 2021 et ceux de la liste mentionnée à l’article 5 du présent ROI 2021, s’entendent hors TVA.   

Article 4 – Conclusion du contrat et plans d’accompagnement 

4.1. Entrée dans 24PM

S’il décide de collaborer avec 24PM, le membre souscrit à une action de type B à valeur nominale de 1,00 €, et deviendra actionnaire coopérateur de la SCRL 24PM.    

Le membre mandate le conseil d’administration de 24PM afin qu’il signe en son nom le registre des actionnaires, tant à l’entrée (lors de la conclusion du contrat) qu’à la sortie (lors de la cession du contrat ou de sa prise de fin).    

Lorsque le contrat entre le membre et 24PM prend fin, pour quelque raison que ce soit, le membre s’engage irrévocablement à revendre son action à 24PM au prix de 1 €.

4.2. Types de plans d’accompagnement

Lors de son entrée dans 24PM, le membre souscrit un plan d’accompagnement qui lui ouvre l’accès à la collaboration avec 24PM et au partage des ressources de cette dernière. Selon la formule choisie, la marge commerciale est différente.   

Le membre peut opter pour l’un des trois plans d’accompagnement proposés par 24PM lorsqu’il contracte avec 24PM :

Le plan d’accompagnement « Basique », comprenant : 

• L’accompagnement et le suivi des projets du Membre par un Project Manager;
• L’accès aux ressources partagées et aux prestations de 24PM, dont le prix n’est pas compris dans le plan d’accompagnement, à un prix correspondant au tarif de groupe majoré d’une marge commerciale de 38 %;
• Une prise en charge des demandes dans un délai de 15 jours;
• L’accès à un conseil stratégique, dont le prix n’est pas compris dans le prix du plan d’accompagnement.

Le plan d’accompagnement « Standard », comprenant : 

• L’accompagnement et le suivi des projets du Membre par un Project Manager;
• L’accès aux ressources partagées et aux prestations de 24PM, dont le prix n’est pas compris dans le plan d’accompagnement, à un prix correspondant au tarif de groupe majoré d’une marge commerciale de 5 %;
• Une prise en charge des demandes dans un délai de 5 jours;
• L’accès à un conseil stratégique, dont le prix n’est pas compris dans le prix du plan d’accompagnement avec une remise de 20%.

Le plan d’accompagnement « Standard », comprenant : 

• L’accompagnement et le suivi des projets du Membre par un Project Manager;
• L’accès aux ressources partagées et aux prestations de 24PM, dont le prix n’est pas compris dans le plan d’accompagnement, à un prix correspondant au tarif de groupe sans majoration;
• Une prise en charge des demandes prioritaires;
• L’accès à un conseil stratégique, compris le prix du plan d’accompagnement.
• La possibilité que 24PM puisse entrer dans son capital

Le montant du plan d’accompagnement est indiqué sur le contrat souscrit par le membre.

4.3. Signature du contrat et informations fournies à cette occasion

Le membre peut signer le contrat de deux manières :

• Soit par écrit, en le restituant signé en mains propres à 24PM ou en le renvoyant signé à 24PM par scan;
• Soit en ligne, sur le site internet de 24PM ou via une plate-forme de e-signature conforme à la norme européenne en vigueur à cette date, en suivant les étapes y décrites pour procéder à son identification.

Le membre s’engage à ce que l’ensemble des informations fournies lors de la conclusion du contrat sont exactes et mises à jour durant toute la durée de la collaboration avec 24PM.   Si 24PM devait constater que ces informations ne sont plus à jour, 24PM pourra mettre en demeure le membre d’actualiser les informations concernées. A défaut pour lui de ce faire dans les 48 heures de l’envoi de la mise en demeure précitée, 24PM se réserve le droit de suspendre le contrat.   

Le contrat ne sera considéré comme conclu que lorsque les deux conditions cumulatives suivantes seront remplies :

• La réception par 24PM du contrat signé physiquement ou électroniquement ; 
• L’inscription du membre dans le registre des actionnaires.  
  

Le membre disposera de 30 jours pour verser la garantie prévue à l’article 7 à 24PM.   Dans le cas où la garantie prévue au présent article n’a pas été versée dans le délai précité, 24PM aura la possibilité de résilier le contrat sans préavis.   Par la signature du contrat, le membre adhère sans réserve au présent ROI 2021 ainsi qu’aux statuts de 24PM, dont il reconnait avoir pris connaissance.  

4.4 Durée

4.4.1. Le contrat conclu entre le membre et 24PM par la souscription de l’un des plans d’accompagnement sus-décrits l’est à durée indéterminée.   Il prend fin moyennant un préavis d’un mois notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée , sans préjudice de l'application des articles 5.3, 10 et 11.1.  

4.4.2. Dans le cas de la souscription d’un plan d’accompagnement « Partenaire », les six premiers mois du plan d’accompagnement constituent une période d’essai du nouveau membre, durant lesquels il bénéficie du statut de candidat-membre « Partenaire ».   

À tout moment au cours de cette période d’essai, 24PM, à sa seule discrétion, peut inviter le candidat-membre « Partenaire » à lui céder des Actions de son entreprise et souscrire un pacte d’actionnaire avec 24PM. Dans ce cas, le prix des Actions est fixé à 1 € et fait l’objet d’une convention de cession d’Actions. 

24PM n’assurera aucun rôle opérationnel ou d’actionnaire actif au sein de la société du membre, sauf en ce qui concerne l’accompagnement et le suivi de 24PM, ainsi que le conseil stratégique, tous deux prévus dans le plan d’accompagnement du membre.  

24PM ne facturera aucune prestation consacrée à exécuter ses obligations d’actionnaire (notamment pour la participation aux assemblées générales) au sein de la structure du membre.   

En cas de refus du candidat-membre « Partenaire » à cette invitation ou si 24PM choisit de ne pas inviter le candidat-membre « Partenaire » à lui céder un certain pourcentage des Actions, celui-ci bénéficiera désormais d’un plan d’accompagnement « Standard » à dater du jour suivant l’expiration de la période d’essai précitée.  

4.5. Changement de plan d’accompagnement

Le membre peut, à tout moment, notifier à 24PM sa volonté de changer de plan d’accompagnement, par courrier électronique, via son Intranet ou par téléphone.   

Le membre est averti de la bonne réception de sa demande par un courrier électronique qui l’invite à confirmer sa volonté de changer de plan d’accompagnement.   

Dans le cas du passage vers un plan d’accompagnement inférieur – c’est-à-dire du plan d’accompagnement Partenaire vers l’un des deux autres, ou du plan d’accompagnement Standard vers le plan d’accompagnement Basique –, le changement du plan d’accompagnement sera effectif à partir du premier jour du mois suivant la confirmation par le membre de sa volonté de changer de plan d’accompagnement.   

Dans le cas du passage vers un plan d’accompagnement supérieur – c’est-à-dire du plan d’accompagnement Basique vers l’un des deux autres, ou du plan d’accompagnement Standard vers le plan d’accompagnement Partenaire –, le changement du plan d’accompagnement sera effectif dès la confirmation du membre.

4.6 Mandataire

Tout membre peut désigner un ou plusieurs mandataires dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec 24PM.   

Si le mandat comporte des limites, le membre les communique à 24PM. A défaut d’une telle communication, 24PM considérera le mandat comme illimité.   
Le mandataire s’identifie avec sa propre combinaison d’adresse e-mail et mot de passe en suivant la procédure indiquée sur le site internet de 24PM. Le membre s’engage à ce que l’ensemble des informations fournies lors de l’identification du mandataire soient exactes et mises à jour durant toute la durée de la relation contractuelle avec 24PM.   

Si 24PM devait constater que ces informations ne sont plus à jour, 24PM pourra mettre en demeure le membre d’actualiser les informations concernées. A défaut pour lui de ce faire dans les 48 heures de de l’envoi de la mise en demeure précitée, 24PM se réserve le droit de suspendre le compte du membre.   
Dans le cadre du déroulement de la collaboration et de l’application du présent ROI 2021, tout acte posé par le mandataire, dans les limites éventuelles de son mandat, sera considéré comme un acte posé par le membre.   Le mandat est valablement établi par la création, sur son intranet, d’un nouveau compte utilisateur par le membre.  

4.7 Intranet du membre

Par la conclusion du contrat, le membre a accès à l’intranet qui fait apparaitre sa situation financière à l’égard de 24PM en temps réel.   

L’intranet permet au membre de consulter en temps réel, entre autres :

• Le compte fiduciaire du membre
• Le compte de garantie du membre
• Les identifiants des collaborateurs, coopérateurs et sous-traitants assignés au projet, ainsi que leur statut, leur catégorie et le taux horaire y correspondant
• La liste des prestations déjà effectuées par 24PM 
•  Les montants dus par le membre à 24PM pour les prestations déjà effectuées
• L’estimation des montants qui seront dus par le membre à 24PM pour les prestations planifiées
• Les montants dus par 24PM au membre  
  

Le membre a la possibilité, à tout moment, de signaler à 24PM via l’intranet ou par courrier électronique que certains aspects de leur collaboration qui figure sur l’intranet ne correspondent pas à sa volonté.   

Le membre s’engage à consulter l’intranet au minimum une fois par semaine.   

Le membre reconnait expressément que les estimations sont établies à titre indicatif.   

Le membre accepte que la durée effectivement facturée pour une tâche soit jusqu’à maximum trois fois supérieure à la durée estimée, compte tenu du fait que celle-ci est impossible à chiffrer avec exactitude a priori étant donné qu’elle dépend de facteurs externes, notamment la volonté du membre et l’évolution de celle-ci au fil du projet.

Article 5 – Services complémentaires et tarifs

5.1 Liste des tarifs

Le membre a la possibilité de demander à 24PM d’accéder à des services complémentaires, non compris dans le prix du plan d'accompagnement.    

Une liste des tarifs applicables au moment de la conclusion du contrat à ces services complémentaires est disponible sur l’intranet du membre, celui-ci reconnaissant expressément que ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cours de collaboration en faisant usage de la procédure fixée à l’article 5.3.    
Le membre, comme 24PM, conviennent que l’acceptation de factures par le membre et leur émission pour 24PM  vaut pour acceptation du prix, et que toute facture non contestée à bref délais est considérée comme définitivement acceptée, sans possibilité de recours.     T

Tous les tarifs, en ce compris ceux repris dans le présent ROI 2021, s’entendent hors taxes (TVA, taxes douanières,…).

5.2 Demande de services complémentaires

Le membre formule sa demande de services complémentaires via son intranet ou via son Project Manager.    

Dans le cas où la demande est formulée via l’intranet du membre, ce dernier accepte expressément, par cette voie, les tarifs applicables à cette demande, ainsi que l’éventuel RSO décrivant les caractéristiques et conditions du service complémentaire en question.    

Dans le cas où la demande est formulée via le Project Manager, le membre reçoit une confirmation de la demande par courrier électronique ou verbalement., et de manière concomitante, son intranet est mis à jour afin de lui permettre de vérifier les éléments planifiés pour son compte.   Si sa demande correspond à ses prestations ou services régis par un RSO,  il reçoit un e-mail  le confirmant, ainsi que l’éventuel RSO décrivant les caractéristiques et conditions du service complémentaire en question. 

A défaut de réaction sous 5 jours, le membre est réputé avoir marqué son acceptation sur le dit RSO.   Le membre peut néanmoins accepter directement un RSO en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail qui lui est envoyé.    

Aucun reproche dû à un défaut de réactivité du membre ne pourra être adressé à 24PM si ce dernier n’a pas explicitement accepté le RSO qui concernerait sa demande de prestation.    

Le membre reconnait expressément que si un RSO déroge au présent ROI 2021, les dispositions du RSO priment. Le présent ROI 2021 demeure d’application pour tout ce qui n’est pas régi par le RSO.    

Les services complémentaires feront l’objet d’une facturation en supplément de la cotisation due au début de chaque mois, majorée de la TVA et payable selon les conditions de paiement figurant ci-dessous.

5.3. Modification des tarifs

Lorsque les tarifs applicables sont modifiés par 24PM, le membre reçoit une notification par courrier électronique indiquant les modifications ou l’invitant à les consulter sur son intranet.   

A partir de l’envoi du courrier électronique, le membre a 15 jours pour contester la modification des tarifs. 

Durant ce délai, les tarifs non modifiés seront d’application.   

En cas d’absence de contestation dans les 15 jours de l’envoi du courrier électronique notifiant au membre le changement de tarif, ce dernier sera considéré comme accepté et sera appliqué dès l’échéance desdits 15 jours.

Dès réception d’une contestation, 24PM suspend toute prestation concernée par la modification des tarifs.   

Si la contestation persiste, chacune des parties a la possibilité de faire usage de son droit de résiliation prévu à l’article 4.4.1.   

Durant le temps de la durée du préavis, la cotisation relative au plan d’accompagnement choisi en vertu de l’article 4.2 sera facturée au tarif applicable jusqu’avant la modification contestée.  

5.4 Taxes

Le membre reconnait expressément que toutes taxes liées à l’activité du membre qui pourraient être appliqués à 24PM en raison de sa collaboration avec le membre seront refacturés à celui-ci.

5.5. Franchise contractuelle

Dans le cas où l’assurance responsabilité civile de 24PM doit être activée en raison d’un comportement fautif du membre, la franchise sera à la charge du membre, plafonnée à 125 €.  

5.6 Stockage des données du membre

Le cout de stockage des données du membre lui sont répercutés sur base de la formule suivante :

Où :

EOM correspond à espace occupé par les données du membre 
CT24PM correspond au coût total du stockage assumé par 24PM pour la totalité des membres. 
CTS correspond à la capacité de stockage utilisée par tous les membres

5.7 Frais et débours

Dans le cadre des projets et missions confiées à 24PM par le membre, les frais et débours seront facturés au membre selon les modalités suivantes : 

• Fourniture de matériel : prix d’achat + marge commerciale ;
• Copies et lettres dactylographiées : 4,00 € / page ; 
• Indemnité de déplacement pour les réunions en dehors des locaux de 24PM : 0.5 €/KM 
• Stockage de fichiers : prix d’achat du support / 36 pour un mois ;  
  

Article 6 – Paiements et facturation

6.1 Modes de paiement

Le membre effectue le paiement des factures par voie de prélèvement par domiciliation bancaire autorisée par le membre au bénéfice de 24PM ou tout autre moyen de prélèvement automatique convenu entre parties.   

Si, exceptionnellement, dans le cadre du contrat conclu entre parties ou en cours de collaboration, il a été convenu que les paiements du membre ne sont pas effectués par voie de prélèvement par domiciliation, le membre effectue des prépaiements, selon une fréquence et un montant convenu lors de la conclusion du contrat ou en cours de collaboration et pouvant être modifiés de commun accord dans le courant de la collaboration entre le membre et 24PM

6.2 Fréquence de facturation

Les factures de cotisation sont émises mensuellement.   

Les factures de prestations sont émises soit tous les 15 jours, soit lorsque le montant des prestations et frais qu’elle inclut atteignent la moitié de la garantie financière telle que constituée à l’article 7, selon la première échéance.   

Les prélèvements seront effectués dans les 10 jours de l’émission de la facture ou à date d’échéance, le premier délai l’emportant.

6.3 Contestation des factures

Toute contestation d’une facture émise par 24PM doit être effectuée de manière motivée par courrier recommandé ou via le formulaire électronique prévu à cet effet sur l’intranet du membre dans les 10 jours de l’émission de la facture concernée.    

Toute contestation de facture devra contenir :

• La référence exacte de la facture ·
• Le montant de la contestation ·
• L’objet de la contestation ·
• Le cas échéant, les pièces justifiant la contestation ·
• Le cas échéant, la date du paiement de l’incontestablement dû.

24PM réservera à toute contestation établie conformément au présent article une réponse motivée.   

Si, malgré ladite réponse, la contestation persiste, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours.

6.4 Retards et défauts de paiement

6.4.1. Retards et défauts de paiement dans le chef du membre

Tout prélèvement refusé d’une somme due et, de manière générale, toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois de retard, ainsi que d’une clause pénale de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150 €.   

Dans le cas d’un prélèvement refusé, 24PM effectue de nouveaux essais.   

Des frais administratifs de 15 € par rejet du prélèvement sont comptabilisés.   

Si la situation persiste, 24PM prend contact avec le membre concerné, lui indiquant qu’il dispose désormais de 10 jours pour choisir l’une des deux options suivantes :

• Rétablir un nouveau moyen de prélèvement automatique au profit de 24PM, ou  
  
• Eventuellement choisir d’effectuer des prépaiements au sens de l’article 6.1, selon une fréquence et un montant à convenir entre parties.  
  

Si aucune des deux options n’a été choisie et mise en application par le membre dans le délai imparti, 24PM se réserve le droit de résoudre le contrat aux torts du membre conformément à l’article 10.   

24PM aura en outre le droit de prélever le montant dû sur la garantie financière constituée à son profit conformément à l’article 7.

6.4.2. Retards et défauts de paiement dans le chef de 24PM

Toute somme due par 24PM au membre et non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard fixés à 1% par mois, ainsi que d’une clause pénale de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150 €.

Article 7 – Garantie financière, compte de garantie et compte fiduciaire

7.1 Constitution de la garantie financière

Pour garantir le paiement du montant du plan d’accompagnement et des prestations et frais facturés en supplément, le membre constitue une garantie financière d’un montant compris entre 1.000,00 € et 10.000,00 €, fixé lors de la conclusion du contrat.   

Ce montant est versé sur le compte bancaire renseigné lors de la conclusion du contrat ou encaissé par toute voie acceptée par 24PM.   La garantie financière peut, de l’accord des deux parties lors de la conclusion du contrat, être complétée par une caution personnelle, auquel cas un contrat de cautionnement sera également conclu.   

Le montant de la garantie financière peut être augmenté au cours de la collaboration moyennant une demande effectuée par le membre via son intranet ou par 24PM via le Project Manager.   

Il peut également être spontanément augmenté par le membre, pour autant que le total versé ne dépasse pas 10.000,00 €.   Le membre peut consulter sa situation financière à tout moment en se connectant sur son intranet où sont repris ses comptes fiduciaires et de garantie.

7.2 Mise en oeuvre de la garantie financière

Le membre reconnait expressément à 24PM le droit, dans le cadre de la résiliation du contrat de prélever le montant demeurant dû et non valablement contesté conformément à l’article 6.3 par le membre sur la garantie financière telle que constituée conformément à l’article 7.1. 

7.3 Fermeture du compte et restitution du solde

Le membre dont le contrat a pris fin peut demander la restitution de sa garantie financière.   

24PM dispose d’un délai de 12 mois pour restituer le solde de la garantie financière à un membre.  

7.4 Caractère essentiel de l'article 7

Le présent article est un élément essentiel du présent ROI 2021 sans lequel 24PM n’aurait pas conclu le contrat avec le membre et dont le non-respect entrainera la résolution du contrat aux torts du membre telle que prévue à l’article 10.

Article 8 – Déroulement de la relation entre les parties

8.1 Collaboration entre le membre et 24PM

Chaque membre ayant sa propre spécialité et des attentes différentes, l’accompagnement de 24PM sera effectué au cas par cas, en fonction des instructions et des informations fournies par le membre. 

Dans cette optique, le membre s’engage à collaborer avec 24PM afin de le conseiller utilement en vue de l’accomplissement de ses projets.   Les décisions se feront de manière conjointe entre le membre et 24PM.   

Aucun reproche dû à un défaut de collaboration active du membre ne pourra être adressé à 24PM.

8.2 Rapports entre le membre et le Project Manager

Dans le cadre de sa collaboration avec 24PM, le membre se voit assigner un Project Manager, qui sera son interlocuteur privilégié durant toute la durée du contrat avec 24PM.   24PM se réserve le droit d’assigner un nouveau Project Manager au membre sans justification.   

De son côté, le membre a le droit de demander à 24PM, par courrier électronique ou via son intranet, de changer de Project Manager en cas de mésentente ou de toute autre cause affectant le bon déroulement de la relation contractuelle.   

Le membre reconnait expressément que toute communication relative aux projets en cours peut être effectuée par l’intranet ou par voie de courrier électronique à son Project Manager, et uniquement à lui.   

Les parties ont le droit d’enregistrer toute conversation tenue entre elles à des fins probatoires. Ces enregistrements pourront être utilisés par 24PM également à des fins d’amélioration de ses services.

8.3 Intervenants dans la collaboration entre le membre et 24PM

8.3.1 Typologie

Pour assurer un service optimal à ses membres, 24PM fait appel à des :

• Collaborateurs salariés, faisant partie du personnel de 24PM, dont les taux horaires sont calculés en fonction de leur ancienneté et de leurs compétences (tarifs consultables comme indiqué à l’article 5)
• Coopérateurs C, indépendants, ayant souscrit une part de type C auprès de 24PM
• Associés principaux, ayant souscrit des parts de type A auprès de 24PM
• Sous-traitants ou intérimaires, auxquels 24PM fait appel notamment lorsqu’elle ne dispose pas les ressources nécessaires à certaines tâches à un moment donné. Le prix des services fournis par les sous-traitants sera fixé selon la formule suivante : Prix d’achat + marge commerciale. Le détail des prix est consultable de la manière indiquée à l’article 5.

8.3.2. Changement d’équipe

24PM se réserve le droit de modifier la composition de l’équipe assignée à l’accompagnement du membre à tout moment et sans notification préalable, à l’exception du cas où un tel changement implique un changement de tarification.   

Dans ce dernier cas, le membre sera informé du changement et de son implication financière et pourra y réagir de la manière fixée à l’article 5.3.

8.3.3. Rapports entre le membre et les différents intervenants

Le membre s’engage expressément à :

• Ne donner aucune instruction aux collaborateurs salariés de 24PM travaillant sur son projet, toute communication à cet égard ne pouvant être adressée qu’à son Project Manager conformément à l’article 8.2 ; 
• Sauf accord préalable de 24PM, ne pas déléguer toute ou partie de son activité à 24PM ;  
  

Le membre reconnait expressément que le présent article 8.3.3 est une clause essentielle du présent ROI 2021 dont le non-respect entrainera la résolution du contrat à ses torts telle que prévue à l’article 10.

8.4 Tâches récurrentes

Le membre peut confier à 24PM des tâches récurrentes sur base d’un budget mensuel maximal, déterminé par le membre et sujet à acceptation ou refus à la seule discrétion de 24PM. 

Ces tâches seront alors exécutées par les collaborateurs de 24PM tant que la limite budgétaire fixée par l’affilié n’a pas été atteinte. Ces tâches pourront être des tâches d’entretien, de veille ou de monitoring dont le temps est variable en fonction des besoins et du budget du membre (par exemple : animation de réseaux sociaux, vérification de parc informatique, services réguliers d’entretien, …). 
 
Le membre peut modifier la limite mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne pour chaque tâche récurrente lui-même via son intranet ou par courrier électronique à son Project Manager.    

Si la limite est augmentée, elle pourra, sauf instruction contraire du membre, s’appliquer immédiatement à la période (jour/semaine/mois) en cours.   En cas de diminution, en revanche, elle ne sera applicable qu’au début de la période suivante.

8.5. Obligations de 24PM

8.5.1. Obligation de moyen

Pour l’exécution des obligations décrites dans le présent ROI 2021 et dans tout autre document contractuel, légal ou réglementaire applicable à la relation entre parties, 24PM a une obligation de moyen et aucunement une obligation de résultat.

24PM s’engage dès lors à mettre tout en œuvre pour offrir tous les services requis par les membres, dans le ressort et limites de ses compétences, telles que déterminées dans ses statuts, sans pour autant en garantir le résultat. 

8.5.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité éventuelle de 24PM ne pourra en outre être engagée qu’en proportion du montant payé par le membre pour le service demandé, sauf cas de dol ou de faute grave.

8.6 Obligations du membre

Outre les autres obligations décrites dans le présent ROI 2021 et tout autre document contractuel, légal ou réglementaire applicable à la relation entre parties, le membre a les obligations suivantes :

8.6.1 Obligation de sauvegarde des données

Le membre reconnait expressément être seul maître de ses données, et en conséquence, être seul responsable d’effectuer des sauvegardes régulières de celles-ci. 24PM décline toute responsabilité en cas de non-respect par le membre du présent article.

8.6.2. Usage raisonnable des ressources

Le membre s’engage à utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition et partagées entre les membres (serveur, postes distants…) de manière normale et non abusive, notamment, et non limitativement en :

• N’utilisant pas les serveurs à des fins d’envoi massif d’e-mails, sauf si le serveur est dédié à ce type d’activité ;
• N’installant pas de logiciels contenant des virus informatiques ;
• Ne stockant ou ne distribuant pas des fichiers illégaux (musiques, images…) ;
• N’utilisant pas les sessions serveurs comme nœud de supercalculateur ;
• Ne pratiquant pas de connexions peer-to-peer sur les serveurs ou d’IRC.

8.8. Propriété intellectuelle

8.8.1. Usage limité

24PM reste seul titulaire de tous les droits intellectuels relatifs aux logiciels, concepts, projets, idées et autres, développés à la demande d’un membre et pourra les utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’un autre membre.

24PM ne cède aux membres qu’un droit d’usage limité sur ses logiciels, concepts, projets, idées et autres. Le membre demandera dès lors l’accord de 24PM pour toute utilisation par un tiers, quels qu’en soient la forme et le support, d’éléments développés par 24PM, 24PM s’engageant à ne pas s’y opposer tant que la paternité de la propriété intellectuelle n’est pas travestie et que cette utilisation n’est pas contraire aux intérêts de 24PM, du membre ou d’autres membres. 

8.8.2. Charte graphique

Le droit d’utiliser toute charte graphique développée par 24PM est limité au membre et uniquement en relation avec l’activité renseignée dans son contrat, à l’exclusion de toute autre activité.

8.8.3. Droit d’usage

En cas de fin du contrat, le paiement par le membre de la totalité de ses factures ouvre un droit d’utilisation non exclusif au membre sur la propriété intellectuelle développée par 24PM dans le cadre de la collaboration.

L’ancien membre veillera néanmoins à rappeler la titularité de 24PM sur les droits de la propriété intellectuelle dans toute communication faisant usage desdits éléments. 

Article 10 – Résolution du contrat aux torts du membre ou de 24PM

Tout manquement grave du membre ou de 24PM à ses obligations emportera, de plein droit, sans préavis et sans intervention préalable d’une quelconque juridiction, résolution du présent contrat.

Il faut entendre par « manquement grave » au sens de l’alinéa précédent, tout manquement d’une des parties qui affecte à ce point la confiance nécessaire entre les Parties que la poursuite de toute coopération entre elles deviendrait impossible, s’entendant de manière non limitative du manquement aux articles 6.4, 7, 8.3.3 et 9.

Les modalités de résolution de plein droit qui précèdent sont sans préjudice de toute résolution du présent contrat procédant de tout autre manquement au présent contrat, selon les formes et conditions du droit commun tel qu’elles sont définies par les dispositions légales ou réglementaires applicables audit contrat.

Par l’effet de toute résolution :

• La partie aux torts de laquelle est résolu le contrat sera redevable au bénéfice de l’autre d’une indemnité forfaitaire et irréductible d’un montant correspondant à 3 mois de cotisation du plan d’accompagnement souscrit avec un minimum de 1000 € ;
• L’intégralité des sommes demeurant dues par le membre à 24PM et réciproquement et non valablement contestées conformément à l’article 6.3 seront déduites par 24PM de la garantie constituée en application de l’article 7 ;
• L’intégralité des sommes dues par le membre à 24PM au titre du contrat conclu entre parties, resteront définitivement acquises à 24PM et réciproquement.

Article 11 – Clauses finales

11.1. Entrée en vigueur et modifications du présent ROI 2021

Le présent ROI 2021 entre en vigueur le 1er mai 2021, sauf indication contraire lors de la conclusion du contrat avec le membre.

24PM se réserve le droit de modifier le présent ROI 2021 unilatéralement. Lorsque le ROI 2021 est modifié par 24PM, le membre reçoit une notification par courrier électronique indiquant les modifications ou l’invitant à les consulter sur le site 24pm.be.

A partir de l’envoi du courrier électronique, le membre a 10 jours pour contester la modification du ROI 2021.

Dès réception de l’éventuelle contestation, 24PM suspend toute prestation concernée par la modification du ROI 2021 concernée. Dans ce cas, les parties tenteront de régler le différend de commun accord.

Si aucune alternative amiable n’a pu être trouvée et qu’en conséquence, la contestation persiste, chacune des parties a le droit de résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours.

En cas d’absence de contestation dans les 10 jours de l’envoi du courrier électronique notifiant au membre la modification du ROI 2021, ce dernier sera considéré comme accepté et sera appliqué dès l’échéance desdites 10 jours.

11.2. Notifications

Sauf stipulation contractuelle contraire, y compris au sein du présent ROI 2021, toutes les notifications prévues aux termes du présent ROI 2021, en ce compris les mises en demeures, sont effectuées par courrier électronique. 

11.3. Droit applicable, clause de médiation et clause d’arbitrage

11.3.1. Droit belge

Le présent ROI 2021 est régi uniquement par le droit belge.

11.3.2. Clause de médiation

En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution et les effets du présent ROI 2021 et, plus généralement, du contrat conclu entre parties, les parties recourront tout d’abord à une médiation, organisée par la partie la plus diligente via l’ASBL Brussels Business Médiation Center (https://www.bmediation.eu/)

La médiation se déroulera en français. 

11.3.3. Clause d’arbitrage

Les parties conviennent qu’en cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution et les effets du présent ROI 2021 et, plus généralement, du contrat conclu entre parties, et d’échec de règlement de ce litige par la voie de la médiation prévue à l’article 11.3.2 du présent ROI 2021, ledit litige sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, à l’arbitrage de la CHAMBRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be) conformément à son règlement.

La procédure d’arbitrage se déroulera en français. 

11.4. Clause de divisibilité

La nullité d'une disposition du présent ROI 2021 n'affectera en rien la validité des autres dispositions de celui-ci. Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer la disposition défaillante par une disposition d’effet équivalent.

11.5. Primauté de la version française du ROI 2021

En cas de traduction du ROI 2021 dans une autre langue que le français, le membre reconnait que ladite traduction n’est fournie qu’à titre indicatif.

En cas de différence d’interprétation entre la version française et l’autre version, la version française prime.

11.5. RGPD et confidentialité

24PM et le membre sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de l’exécution du contrat passé entre eux. Ils s’engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

En conformité avec le Règlement général de protection des données (RGPD), le membre s’engage à collaborer proactivement avec 24PM pour que toutes les opérations traitant des données concernées par ledit Règlement le soient dans son respect total.

Si 24PM est chargé par le membre de mettre en œuvre la conformité RGPD à son bénéfice, il s’engage à communiquer tous les éléments demandés par le préposé de 24PM afin de lui permettre de réaliser sa mission de manière licite et rapide.

Le membre garantit dès lors 24PM de toute amende qui pourrait lui être infligée en conséquence du non-respect par le membre ou un de ses préposés, sous-traitant, etc. de ladite réglementation.

24PM sera en droit de suspendre tout hébergement de données, sites, serveurs dont la conformité au RDPG n’a pas été établie en attente de la vérification probante de la conformité effective.